I PARTIES DU CONTRAT :

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique,ayant fait appel à la micro-entreprise EI MAÊLY FOSSOIS – MAËLY LOU STUDIO CREATIF POLYVALENT pour toute création graphique et toute réalisation d’illustrations sous le statut d’artiste-auteur.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie du contrat.

Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise EI MAËLY FOSSOIS – MAËLY LOU STUDIO CREATIF POLYVALENT, domiciliée au Domaine Riviera, 535, chemin des Caillades,  06480 LA COLLE SUR LOUP, immatriculée à l’URSSAF PROVENCE COTE D’AZUR sous le numéro 9276488160009       

En tant que micro-entreprise EI MAËLY FOSSOIS est exonérée de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

   II GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits des parties lors de ventes de  prestations, de produits réalisés par la Prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appelle aux services de la Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le Client apposera lors de sa commande sa signature précédée de la manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « DESCRIPTION DU CONTENU DE LA PRESTATION » du devis. De façon corollaire, si elle ne comprend pas ce qui est explicité, elle ne sera pas prise  en compte dans la commande et sera facturée en supplément.

   III RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

   IV ENGAGEMENTS DES PARTIES :

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client :

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial,
• remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé),
• fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite,
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre,
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations,
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire,
• garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images,sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client,
• régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire,
• informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

La Prestataire :

• Au besoin la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges , conjointement avec le Client.
• La prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non de la  prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

V FRAIS ANNEXES :

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la  Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. il s’agit par exemple des polices typographiques , des photographies ou illustrations issues de banque d’images, des cromalins, frais d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données demandées par le Client en cours de réalisation  –  et faisant état d’une omission  ou d’une erreur de sa part  –  impliqueraient un remaniement substantiel d’une partie du cahier des charges déjà validé, ou induisant un travail  supplémentaire ou dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de contrat pourront également être facturés au Client.

   VI BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES PROJETS :

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Prestataire.

   VII VALIDATIONS :

Après la (ou les) phase(s) de créations du projet, le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite soit par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé, soit par une acceptation écrite.

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des moquettes par le Client dans les cinq jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il  en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

   VIII FACTURE ET RÈGLEMENT :

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente jours après l ‘émission de celle-ci.  Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaires conformément à la Loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due par le Client.

   IX ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE :

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes , et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, en dédommagement pour le travail entrepris.

  X DROIT DE RÉTRACTATION :   

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par EI MAËLY FOSSOIS – MAËLY LOU STUDIO CREATIF POLYVALENT). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation de devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la Loi Hamon du 17 mars 2014, article Préliminaire du Code de la Consommation, « est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de EI  MAËLY FOSSOIS – MAËLY LOU STUDIO CREATIF POLYVALENT via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le DROIT DE LA CONSOMMATION.

Cependant, l’article L.121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la  rétractation pour un délai de (14) jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

   XI INCAPACITÉ DE TRAVAIL :

En cas d’incapacité de travail, par maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

   XII LA FORCE MAJEURE :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles , lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles , extérieures aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les  réseaux accessible par internet, ou difficultés propres aux réseaux  extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

   XIII RÈGLEMENT DES LITIGES :

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation, ou l’exécution du présent contrat sera porté , à défaut d’un accord à l’amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

   XIV PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISES :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

   XV  PRINCIPES DE CESSION : 

Conformément au CPI (articles L 121-1 à L 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait , ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncé sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (articles L122-4 du CPI). Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

   XVI DROITS DE REPRODUCTION, DE DIFFUSION, COMMERCIALISATION, IMPRESSION :

Les droits de reproduction, commercialisation, impression et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

   XVIII : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE :

Saut mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention  indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création réalisée par  « EI MAËLY FOSSOIS – MAËLY LOU STUDIO » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de ses activités (maelyloustudio.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer , et à ne jamais supprimer ces informations.

   XIX DROIT DE PUBLICITÉ :

La prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées par le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchage de prospection professionnelle. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. Seule une date de diffusion peut être convenu entre le client et la Prestataire, si la réalisation créée concerne un projet qui doit être présenté publiquement à une date précise.